L’article L.145-46-1 du code de commerce a institué un droit de préférence au locataire commerçant lorsque le propriétaire du local souhaite le vendre. Dans une réponse ministérielle du 24 Avril 2021, le Ministère de l’économie et des finances a précisé le champs d’application de ce droit de préférence: Seul le titulaire du bail portant sur…
