A la une

ce qu’il faut retenir de l’actualité

DGCCRF – Enquête de la DGCCRF dans le secteur des agences immobilières.

19 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualités professionnelles /

Le contexte actuel de tension sur le marché du logement et l’importance du poste logement (24%) dans le budget des ménages appellent une vigilance particulière de la part de la DGCCRF pour s’assurer des bonnes conditions d’information et de protection des consommateurs. Les contrôles menés les années précédentes au niveau local avaient montré une absence …

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Plan épargne logement – le taux de rémunération passe à 2 % pour les plans ouverts au 1/1/2023 – MINEFI.

19 décembre 2022 / A la une, Actualité, Financement /

À partir du 1er janvier 2023, si vous ouvrez un plan épargne logement (PEL), vous bénéficierez d’un taux de 2 %, contre 1 % actuellement. Service-Public.fr fait le point sur les modalités d’ouverture d’un PEL. Le ministre de l’Économie a annoncé le 8 décembre une revalorisation du taux du plan épargne logement (PEL) à 2 %, contre 1 % actuellement. …

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Permis de construire – La commune eut-elle subordonner le permis à la cession d’un terrain ? Réponse ministérielle.

19 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier / ,

Dans une répinse ministérielle du 8 Décembre 2022, le Ministère de la transition écologique a précisé qu’une mairie peut subordonner la délivrance d’un permis de construire au respect de certaines prescriptions par le demandeur, conformément à l’article L.424-1 du code de l’urbanisme, pour assurer le respect des dispositions relatives aux règles d’urbanisme. Cependant, une autorisation...

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Barème des agents immobiliers – Les réductions doivent elles s’appliquer à la prise de mandat ou plus tard? Réponse ministérielle.

19 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualités professionnelles / ,

Dans une réponse ministérielle du 6 Décembre 2022, le Ministère de l’économie est revenu sur le champs d’application de l’arrêté du 26 Janvier 2022 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Cet arrêté prévoit que les agents immobiliers ne sont plus tenus d’afficher « les prix effectivement pratiqués des prestations...

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Agent immobilier – Concurrence déloyale des anciens salariés .

19 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualités professionnelles /

Dans un arrêt du 7 Décembre 2022, la chambre commerciale de la cour de cassation s’est prononcé sur la qualification de la notion de concurrence déloyale commise par d’anciens salariés d’un agent immobilier. Les faits étaient les suivants : Deux salariés d’un administrateur de biens avaient créés, avant la fin de leur contrat de travail...

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Loi de finances 2023 – Texte définitif – Plus-values immobilières – Prolongation de certains dispositifs d’exonération.

13 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière / ,

La première partie de la loi de finances pour 2023 a été définitivement adopté le 9 Décembre 2022. L’article 3 Quater du texte prolonge jusqu’au 31 Décembre 2023 le dispositif d’exonération des plus-values immobilières prévu par l’article 150 U 7e du code général des impôts qui dispose que les plus-values immobilières constatée à l’occasion de...

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Vers une modification du régime du micro-foncier ? Réponse ministérielle.

13 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

Dans une réponse ministérielle du 13 Décembre 2022, le Ministère des comptes publics a précisé que le gouvernement n’envisageait pas de relever le plafond de 15 000 euros en deca duquel les contribuables perçevant des revenus fonciers peuvent prétendre au régime du micro foncier. Pour consulter la réponse ministérielle du 13 Décembre 2022.

Piscines privées – Taxe d’aménagement – Loi de finances rectificatives 2022.

13 décembre 2022 / A la une, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

La loi de finances rectificatives pour 2022 publié au Journal officiel du 1er Décembre 2022 prévoit de modifier la base de la valeur des piscines pour le calcul de la taxe d”‘aménagement. Cette valeur passe de 200/m² à 250 €/m² . Cette nouvelle valeur s’applique aux pisines pour lesquelles une autorisation d’urbanisme (permis de construire...

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Girardin logement – Modification de l’assiette de la réduction d’impôt et des plafonds de loyer-ressources – Décret.

13 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Défiscalisation /

Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l’application de l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre...

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