Barème des agents immobiliers – Les réductions doivent elles s’appliquer à la prise de mandat ou plus tard? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 6 Décembre 2022, le Ministère de l’économie est revenu sur le champs d’application de l’arrêté du 26 Janvier 2022 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Cet arrêté prévoit que les agents immobiliers ne sont plus tenus d’afficher « les prix effectivement pratiqués des prestations…

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