Dans un arrêt du 7 Décembre 2022, la chambre commerciale de la cour de cassation s’est prononcé sur la qualification de la notion de concurrence déloyale commise par d’anciens salariés d’un agent immobilier. Les faits étaient les suivants : Deux salariés d’un administrateur de biens avaient créés, avant la fin de leur contrat de travail…
