Dans une répinse ministérielle du 8 Décembre 2022, le Ministère de la transition écologique a précisé qu’une mairie peut subordonner la délivrance d’un permis de construire au respect de certaines prescriptions par le demandeur, conformément à l’article L.424-1 du code de l’urbanisme, pour assurer le respect des dispositions relatives aux règles d’urbanisme. Cependant, une autorisation…
