Piscines privées – Taxe d’aménagement – Loi de finances rectificatives 2022.

La loi de finances rectificatives pour 2022 publié au Journal officiel du 1er Décembre 2022 prévoit de modifier la base de la valeur des piscines pour le calcul de la taxe d”‘aménagement. Cette valeur passe de 200/m² à 250 €/m² . Cette nouvelle valeur s’applique aux pisines pour lesquelles une autorisation d’urbanisme (permis de construire…

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