A la une

ce qu’il faut retenir de l’actualité

Loi de finances rectificatives 2022 – Renouvellement du crédit d’impôt pour les investissements réalisés en Corse.

9 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, impôts /

La loi de finances rectificative pour 2022 a été définitivement adoptée et publiée au Journal officiel du 1er Décembre 2022. Le texte reconduit le dispositif de réduction d’impôt ouvert aux PME soumises au régime réel d’imposition et accordée au titre des investissements pour les besoins d’acitivtés industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. Cette réduction n’est...

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COVID19 et perte d’exploitation (commerce, résidences de tourisme) – Pas d’indemnisation par les compagnies d’assurance – Cour de cassation.

9 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Assurance /

Durant la période de crise sanitaire due à l’épidémie de COVID19, les autorités publiques ont pris la décision de fermer les établissements reçevant du public. Ainsi, un arrêté du 15 mars 2020,a édicté l’interdiction pour les restaurants et débits de boissons d’accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu’au 2...

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Loi de finances rectificative 2022 – Majoration du déficit foncier imputable sur le revenu global.

5 décembre 2022 / A la une, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière / ,

La loi de finances rectificatives pour 2022 a été promulguée et publiée au Journal officiel du 2 Décembre 2022. prévoit que les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers peuvent, sous certaines conditions, imputer ce déficit sur leur revenu global au-delà des 10 700 euros autorisés par l’actuel article 156 du code général des impôts. Pour...

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Bail à construction – Remise des constructions à la fin du bail en paiement des loyers – Régime fiscal du bailleur – Conseil d’Etat.

5 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

Le bail à construction est un contrat par lequel le propriétaire d’un terrain loue celui-ci à un preneur (un locataire) qui s’engage à construire sur ce terrain des bâtiments contre le paiement d’un loyer. A la fin du bail, il est généralement prévu que le bailleur récupère la propriété des constructions édifiées par le locataire....

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Portage salarial – Incompatibilité avec l’activité de négociateur immobilier – Réponse ministérielle.

5 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualités professionnelles / , ,

Dans une réponse ministérielle du 17 Novembre 2022, le Ministère du travail a précisé les conditions dans lesquelles les agents immobiliers peuvent avoir recours au portage salariale dans le cadre de leur activité. l’article L. 1254-3 du code du travail prévoit qu’une entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté auprès d’une entreprise...

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La construction de terrasse en bois est-elle soumise à permis de construire? – Réponse ministérielle.

5 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier / ,

Dans une réponse ministérielle du 24 Novembre 2022 le Ministère de la transition écologique a précisé que la construction d’une terrasse en bois légèrement surélevée au-dessus du sol naturel est soumise à autorisation d’urbanisme lorsque cette construction est constitutive d’une emprise au sol. Sont donc soumises à autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux ou obtention...

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Taux des crédits immobiliers – Niveau national et régional – Décembre 2022.

5 décembre 2022 / A la une, Actualité, Financement, Les taux des prêts immobiliers /

Banque de France. Par les principaux courtiers. AUVERGNE – RHÔNE – ALPES. BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. BRETAGNE. CENTRE-VAL-DE-LOIRE. HAUTS-DE- FRANCE. GRAND EST. NORMANDIE. OCCITANIE. PARIS- ILE-DE-FRANCE. MÉDITERRANÉE. Secteur OUEST. Secteur Sud-Ouest. Pour consulter les taux du mois de Novembre 2022.

Modification du contenu du diagnostic de performance énergétique – Arrêté.

30 novembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs. L’arrêté du 3 Novembre 2022 introduit une obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable du …

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Vente en l’état futur d’achèvement – Quelles garanties pour l’acquéreur?

28 novembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

La vente en l’état futur d’achèvement consiste pour l’acquéreur d’un logement à acheter sur plan un logement. Il paiera les constructions au fur et à mesure de leur édification et deviendra propriétaire des ouvrages ainsi construits, avant même la fin de l’achèvement du logement. Pendant tout la durée de la construction, le construteur se voit …

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