Bail à construction – Remise des constructions à la fin du bail en paiement des loyers – Régime fiscal du bailleur – Conseil d’Etat.
Le bail à construction est un contrat par lequel le propriétaire d’un terrain loue celui-ci à un preneur (un locataire) qui s’engage à construire sur ce terrain des bâtiments contre le paiement d’un loyer. A la fin du bail, il est généralement prévu que le bailleur récupère la propriété des constructions édifiées par le locataire....