Agent commercial(mandataire)- Droit à indemnité en cas de rupture du contrat par l’agent commercial – Cour de cassation.
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ce qu’il faut retenir de l’actualité
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Agent commercial (mandataire) - Violation de la clause de non concurrence - Sanctions - Cour de cassation.
Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l’entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques. L’arrêté complète les dispositions relatives au contrôle et à l’entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques. Il ajoute le contrôle de la présence et du bon fonctionnement d’un système de régulation automatique de la température et le contrôle de …
Une dizaine de mentions doivent obligatoirement figurer dans une annonce d’un bien mis en location en France. Professionnels comme bailleurs privés ont encore de gros efforts à faire pour respecter à 100 % la loi, déplore une étude de la CLCV. Peut – vraiment – mieux faire ! C’est le constat de l’enquête réalisée par l’association des …
Immobilier locatif : ce qui devrait figurer dans les petites annonces. Lire la suite »
Le décret n°2022-1451 du 22 Novembre 2022 prévoit de supprimer de la liste des travaux éligibles à la prime de transition énergétique l’installation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique à compter du 1er janvier 2023. Pour consulter le décret du 22 Novembre 2022.
Droits de succession - Majoration de l'abattement - Sénat projet de loi de finances 2023 .
Plus-values immobilières - Baisse du taux d'imposition - Projet de loi de finances 2023 - Sénat.
Plus-values immobilière - Prise en compte de l'érosion monétaire - Projet de loi de finances 2023 - Sénat.
Sénat - Projet de loi de finances 2023 - Suppression de l'impôt sur la fortune immobilière.
Projet de loi de finances 2023 - Sénat - Immobilier - Taxation des promesses de vente.