Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29...
La loi de finances rectificatives pour 2022 publié au Journal officiel du 1er Décembre 2022 prévoit de modifier la base de la valeur des piscines pour le calcul de la taxe d”‘aménagement. Cette valeur passe de 200/m² à 250 €/m² . Cette nouvelle valeur s’applique aux pisines pour lesquelles une autorisation d’urbanisme (permis de construire...
Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive. Publics concernés : redevables de la taxe d’aménagement mentionnés à l’article 1635 quater C du code général des impôts (CGI) et de la taxe d’archéologie préventive mentionnés au II de l’article 235 …
Dans un arrêt du 17 Mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes et que le terrain a fait l’objet d’une division avant la demande de permis de construire, l’administration fiscale peut mettre la taxe d’aménagement à la charge de l’un quelconque des bénéficiaires du...
Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice...
Les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction et de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Dans un arrêt du 19 Juin 2019, le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement des travaux conformément, les redevables de la taxe d'aménagement dont ce permis est le fait générateur ....
Dans un arrêt du 8 Février 2019, le Conseil d’État précise que lorsque le certificat d'urbanisme délivré par une commune omet de mentionner une participation ou une taxe applicable à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, le bénéficiaire de ce document d'urbanisme
