La première partie de la loi de finances pour 2023 a été définitivement adopté le 9 Décembre 2022. L’article 3 Quater du texte prolonge jusqu’au 31 Décembre 2023 le dispositif d’exonération des plus-values immobilières prévu par l’article 150 U 7e du code général des impôts qui dispose que les plus-values immobilières constatée à l’occasion de…
