Cotisation foncière des entreprises – location immobilière – location de garage.
Les locations d’immeubles, ainsi que les sous locations d’immeubles sont imposables à la cotisation foncière des entreprises....
Memos juridiques et fiscaux
La législation, la réglementation de l’investissement , du placement et de l’immobilier.
Les activités imposables à la cotisation foncière des entreprises.
Sont imposables à la cotisation foncière des entreprises toutes les activités professionnelles non salariées....
Cotisation foncière des entreprises – Les personnes imposables – Qui la doit ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité imposable à la cotisation....
Location meublée – Liste des éléments de mobilier (meubles) devant équiper le logement .
Les logements loués meublés doivent comporter un minimum d’équipements et meubles afin d’être qualifié de location en meublé. A défaut de ces meubles et équipements, la location sera considérée par les juges comme une location de logement nu, avec toutes les conséquences légales et réglementaires qu’une telle qualification entraîne. ...
Location meublée – Etat des lieux – Contenu et Coût maximum .
Lorsqu’un logement est mis en location en meublé, le propriétaire bailleur et le locataire devront établir un état des lieux du logement qui fait l’objet du contrat de location. Cet état des lieux doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Le coût de l’établissement de l’état des lieux est plafonné....
Locations meublées dans les grandes villes – Autorisation préalable.
Dans certaines agglomération, la location de logements en meublé est soumis à déclaration et autorisation préalable.
Transformation d’une cave en logement -“Souplex” – Conditions – Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 6 Septembre 2018 (n°17-22.172, non publié) la Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles une cave peut être transformée en local d’habitation par son propriétaire....
BORLOO ANCIEN – DEDUCTION DE 70%-CONVENTION ANAH
Les propriétaires de logements anciens ou neufs qui passent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) par laquelle ils donnent en location leurs logements à des loyers n’excédant pas des plafonds déterminés, bénéficient d’une déduction spécifique sur les loyers qu’ils retirent de cette location. Le taux de cette déduction spécifique est de 70%
BORLOO – DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE DES REVENUS FONCIERS DE 30% ou 60 %
Les propriétaires de logements anciens ou neufs qui passent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) par laquelle ils donnent en location leurs logements à des loyers n’excédant pas des plafonds déterminés, bénéficient d’une déduction spécifique sur les loyers qu’ils retirent de cette location. Les plafonds de loyers varient en fonction du lieu de …
BORLOO – DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE DES REVENUS FONCIERS DE 30% ou 60 % Lire la suite »
Borloo – Plafonds de loyers.
Plafonds de loyers pour les baux conclus ou renouvelés en 2018 sous le dispositif “Borloo”.