Dans certaines agglomération, la location de logements en meublé est soumis à déclaration et autorisation préalable.
Sont concernés par l'obligation de déclaration préalable, les logement offerts à la location, à l'usage exclusif du locataire, à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisée par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile, ainsi que les locations meublées de logements au profit de personne qui en font leur résidence principale sur de plus longues périodes.
L'article L.631-7 du code de l'habitation et de la construction prévoit que sont concernées par l'obligation d'autorisation préalable :
- les communes de plu de 200 000 habitants;
- les communes qui sont situées dans les départements :
- des Hauts-de-Seine (92);
- de la Seine-Saint-Denis (93);
- du Val-de-Marne (94).
Les logements destinés à l'habitation :
Sont concernés tous les locaux destinés à l'habitation :
- les logements et leurs annexes;
- les logements-foyers;
- les logements de gardien;
- les chambres de service;
- les logements de fonction;
- les logements inclus dans un bail commercial;
- les logements meublés qui constituent la résidence principale du locataire (du preneur à bail).
Les logements qui font l'objet d'un changement d'affectation :
Avant la mise en location meublé, le logement ne devait pas être affecté à une location en meublée.
- Sont concernés les logements qui sont offerts à la location sur de longues périodes à des preneurs qui élisent domicile dans le logement.
- Sont également concerné les logements qui tout en ne constituant pas la résidence principale du bailleur, sont loués sur de courtes périodes à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
L'article L.631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation prévoit que les locaux d'habitation qui constituent la résidence principale du loueur ne sont pas soumis à autorisation préalable lorsqu'ils sont loués meublés pour de courtes durées , à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Dans ce cas la durée maximum du contrat de location conclu avec un même occupant ne doit pas excéder 90 jours.
Conditions :
- Le logement doit être la résidence principale du bailleur.
- sera considérée comme la résidence principale du bailleur, le logement qui est occupé par ce dernier au moins huit mois par an (article 2 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
- le logement ne doit pas être loué en meublé plus de 120 jours par an.
L'article L631-7-1 du code de a construction et de l'habitation prévoit que l'autorisation préalable est délivrée par le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le logement.
A Paris, Marseille et Lyon, l'autorisation est délivrée par le maire après avis du maire de l'arrondissement concerné.
L'autorisation de changement d'usage du logement est accordé à titre personnel au profit du bailleur. Ainsi, en cas de cession du logement, l'autorisation ne produira aucun effet au profit du nouveau propriétaire du logement.
Lorsque le logement n'est pas la résidence principale du bailleur, et qu'il est loué en meublé pour de courtes périodes à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, l'article L631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation prévoit que le conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire.
Le conseil municipal devra voter une délibération. A Paris, Marseille et Lyon, la délibération ne pourra être adoptée qu'après l'avis du maire d'arrondissement.
La délibération devra déterminer :
- les critères de l'autorisation temporaire;
- la durée des contrats de location;
- les caractéristiques physiques du local faisant l'objet d'une autorisation temporaire;
- la localisation du local.
Ces critères peuvent varier en fonction du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire.
En cas de transformation du logement en logement meublé sans autorisation préalable, le bailleur sera redevable d'une amende civile de 50 000 euros au maximum (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation)
Il pourra également être condamné à mettre les lieux en l'état sous astreinte de 1 000 euros par jour.
