Transformation d’une cave en logement -“Souplex” – Conditions – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 6 Septembre 2018 (n°17-22.172, non publié) la Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles une cave peut être transformée en local d’habitation par son propriétaire….

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page