Memos juridiques et fiscaux
La législation, la réglementation de l’investissement , du placement et de l’immobilier.
CESSIONS DE TERRAINS CONSTRUCTIBLES – TAXE.
Prévisualiser(ouvre un nouvel onglet) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider que les cessions de terrains nus devenus constructibles réalisées par des personnes physiques, seront soumises à une taxe forfaitaire. Le taux de cette taxe est de 10% appliqué à la plus-value réalisée par le cédant du terrain. Cette même taxe …
CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS.
Article 234 duodecies du code général des impôts Article 234 terdecies du code général des impôts Article 234 quaterdecies du code général des impôts BOI-RFPI-CTRL-20-10
LOCATION MEUBLÉE PROFESSIONNELLE (LMP)
Le statut de loueur meublé professionnel permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’un régime fiscal de faveur. Les loyers retirés de cette location sont considérés par la législation et réglementation fiscale comme des bénéfices industriels et commerciaux. La qualification légale des loyers en bénéfices industriels et commerciaux permettra de déduire des loyers perçus les …
OUTRE MER-RÉDUCTION D’IMPÔT POUR L’ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Les personnes physiques qui acquièrent ou font construire un logement situé dans une collectivité territoriale d’outre mer et qu’elles affectent à leur résidence principale pendant cinq ans bénéficient d’une réduction d’impôt assise sur le montant de l’acquisition ou le coût de la construction. Article 199 undecies A du code général des impôts
