Cotisation foncière des entreprises – Les personnes imposables – Qui la doit ?

Ajouter aux FAVORIS La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité imposable à la cotisation. L’article 1447 (I) du code code général des impôts prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité...

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