Memos juridiques et fiscaux

La législation, la réglementation de l’investissement , du placement et de l’immobilier.

Réduction d’impôt “DENORMANDIE” – Niveau de performance énergétique des logements.

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / ,

L'article 199 novovicies (I-5e) du code général des impôts a crée une nouvelle réduction d'impôt accordée au titre de l'acquisition d'un logement ancien qui fait ou a fait l'objet de travaux de rénovation, ainsi qu'au titre de l'acquisition de locaux qui n'étaient pas affectés à l'habitation et qui font ou ont fait l"objet de travaux de transformation en logement.

L'article 199 novovicies (II) du code général des impôts prévoit que la réduction d'impôt ne s'applique qu'aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.

Dans le cadre du nouveau dispositif "DENORMANDIE, ce niveau de performance énergétique a été fixé par le décret du 26 Mars 2019 et l'arrêté du 26 Mars 2019.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Réduction d’impôt “DENORMANDIE” – les logements rénovés et locaux éligibles.

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux /

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a crée une nouvelle réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs dans l'immobilier ancien.

Ce nouveau dispositif permet aux contribuables qui acquièrent un logement ancien de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsqu'ils y font réaliser des travaux de rénovation.

Ne sont éligibles à la réduction d'impôt que les logements qui font ou ont fait l'objet de travaux de rénovation déterminés par décret.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Le droit à indemnité de l’agent mandataire à la fin du contrat d’agent commercial.

20 novembre 2020 / A la une, Actualités professionnelles, Mémos juridiques / , , ,

L'article L134-12 du code de commerce dispose :

"En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent."

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Les clauses interdites dans les contrats d’agent mandataire en immobilier (agents commerciaux).

20 novembre 2020 / Actualités professionnelles, Mémos juridiques / , ,

L'article L.134-16 du code de commerce dispose :

"est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.134-2 et L.134-4 des troisième et quatrième alinéas de l'article L.134-11, et de l'article L.134-15 du code de commerce ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.134-9, du premier alinéa de l'article L.134-10, des articles L.134-12 et L.134-13 et du troisième alinéa de l'article L.134-14 du code de commerce. "

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne
Retour haut de page