Cotisation foncière des entreprises – Location immobilière – Location meublés .

Ajouter aux FAVORIS Les locations d’immeubles, ainsi que les sous locations d’immeubles sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. L’article 1447 (alinéa 2) du code général des impôts prévoit que les locations et sous location d’immeubles sont imposables à la cotisation foncière des entreprises . Sont comprises dans les locations immobilières imposables à la...

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