Réduction d’impôt « DENORMANDIE » – Niveau de performance énergétique des logements.

L'article 199 novovicies (I-5e) du code général des impôts a crée une nouvelle réduction d'impôt accordée au titre de l'acquisition d'un logement ancien qui fait ou a fait l'objet de travaux de rénovation, ainsi qu'au titre de l'acquisition de locaux qui n'étaient pas affectés à l'habitation et qui font ou ont fait l"objet de travaux de transformation en logement.

L'article 199 novovicies (II) du code général des impôts prévoit que la réduction d'impôt ne s'applique qu'aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.

Dans le cadre du nouveau dispositif "DENORMANDIE, ce niveau de performance énergétique a été fixé par le décret du 26 Mars 2019 et l'arrêté du 26 Mars 2019.

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