Les clauses interdites dans les contrats d’agent mandataire en immobilier (agents commerciaux).

L'article L.134-16 du code de commerce dispose :

"est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.134-2 et L.134-4 des troisième et quatrième alinéas de l'article L.134-11, et de l'article L.134-15 du code de commerce ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.134-9, du premier alinéa de l'article L.134-10, des articles L.134-12 et L.134-13 et du troisième alinéa de l'article L.134-14 du code de commerce. "

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