L’article L.134-16 du code de commerce dispose :
“est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.134-2 et L.134-4 des troisième et quatrième alinéas de l’article L.134-11, et de l’article L.134-15 du code de commerce ou dérogeant, au détriment de l’agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.134-9, du premier alinéa de l’article L.134-10, des articles L.134-12 et L.134-13 et du troisième alinéa de l’article L.134-14 du code de commerce. “