Les activités imposables à la cotisation foncière des entreprises.

Ajouter aux FAVORIS Sont imposables à la cotisation foncière des entreprises toutes les activités professionnelles non salariées. L’article 1447 du code général des impôts prévoit que les personnes physiques ou morales sont assujetties à la cotisation foncière des entreprises à raison des activité professionnelles non salariés qu’elles exercent. Ces activités relevant de la cotisation foncière...

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