Toutes la législation, réglementation des professionnels du placement, de l’immobilier, du placement et de la gestion de patrimoine.
Le 27 Janvier 2021 l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. La proposition de loi modifie les obligations des courtiers en assurance. Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée: La proposition...
Arrêté du 29 janvier 2021 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2021.
L‘arrêté du 6 Janvier 2021 (relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques.) renforce les obligations des professionnels de l’immobilier en matière de blanchiment …
Obligations déclaratives des bénéficiaires de plans d'épargne retraite - Décret.
Agent commercial - L'interdiction de négocier les prix est-elle incompatible avec le statut?
Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l’article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes: Publics concernés : intermédiaires de location meublée (notamment les plateformes numériques), communes. Objet : simplification des dispositions réglementaires du code du tourisme relatives aux informations à transmettre...
Dans une réponse ministérielle du 18 Novembre 2020, le Ministre chargé des petites et moyennes entreprises a précisé les aides financières auxquelles peuvent prétendre les agences immobilière qui ont été dans l’obligation de fermer durant la période d’urgence sanitaire et/ou qui ont été impactées par l’étatd’urgence sanitaire et l’obligation de fermeture qui en a découlé....
Dans un arrêt du 12 Novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les mentions obligatoires devant figurer dans le mandat de vente passé par l'agent commercial au nom de l'agent immobilier; mentions à défaut desquelles, le mandat de vente sera considéré comme nul et qui privera l'agent immobilier et l'agent commercial de son droit à commission.
le décret a pour objet de permettre l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
Le Décret du 2 Novembre 2020 proroge, en les modifiant, certaines aides accordées aux entreprises qui ont été impactés par l’état d’urgence sanitaire consécutif à l’épidémie de Covid 19 .