Arrêté du 29 janvier 2021 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2021.
Taux de la cotisation due par chaque notaire:
Le taux de la cotisation prévue à l’article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l’année 2021, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2018 et 2019.
Décote en fonction du chiffre d’affaire:
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2018 et 2019 est inférieure à 180 000 € une décote dans les limites ci-après :
– pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ;
– pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ;
– pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 25 %.
