Mandat de vente signé par l’agent commercial – Attention aux mentions obligatoire – Nullité du mandat et perte du droit à commission – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 12 Novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les mentions obligatoires devant figurer dans le mandat de vente passé par l’agent commercial au nom de l’agent immobilier; mentions à défaut desquelles, le mandat de vente sera considéré comme nul et qui privera l’agent immobilier et l’agent commercial de son droit à commission.