COVID19- Fonds de solidarité pour les entreprises – Modification – Décret du 10/4/2021.
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Actualités professionnelles
Toutes la législation, réglementation des professionnels du placement, de l’immobilier, du placement et de la gestion de patrimoine.
Agent commercial – L’absence de pouvoir de négociation est-il compatible avec le statut ? Cour de cassation.
Dans un arrêt du 10 Février 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une personne dépourvue d’un pouvoir de négociation ne peut prétendre au statut d’agent commercial. Dans cet arrêt, la Cour rappelle que l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat...
COVID19 – Aides aux entreprises à la couverture de leurs frais fixe – décret du 3 Avril 2021.
Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19....
Obligations TRACFIN des agents immo – Modifications – Décret du 2/4/2021.
Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme....
Arrêté du 29/3/2021 – Pièces requises pour l’attribution de l’habilitation mandataire en prime énergétique.
Arrêté du 29 mars 2021 relatif à l’habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique....
Décret du 29/3/2021 – Création des mandataires en prime pour la transition énergétique.
Le décret n°2021-344 du 29 Mars 2021 réglemente l’activité des personnes qui apportent leur aide pour l’attribution de la prime de transition énergétique....
Courtiers en prêts immobiliers (IOBSP) – Fausses informations produites par le client – Responsabilité de l’IOBSP- Cour de cassation.
Dans un arrêt du 17 Février 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la banque qui avait conclu une convention de partenariat avec un courtier en financement (IOBSP) ne peut engager la responsabilité civile professionnelle de ce dernier au titre d’un manquement à son devoir de vigilance, lorsque le soucripteur...
Arrêté du 4 mars 2021 relatif au titre professionnel de chargé d’affaires du bâtiment.
Le titre professionnel de chargé d’affaires du bâtiment est constitué des quatre blocs de compétences suivants :1° Concevoir et proposer un projet de construction d’un bâtiment TCE ;2° Elaborer une offre commerciale pour un projet de construction d’un bâtiment TCE ;3° Préparer et organiser un chantier de construction d’un bâtiment TCE ;4° Piloter la réalisation …
Un agent commercial peut-il se substituer un agent immobilier pour une vente? – Cour de cassation.
Dans un arrêt du 3 Février 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’une personne physique se voit confier un mandat d’agent commercial pour la vente d’un bien immobilier, elle peut se substituer une société (une personne morale) lorsque cette personne morale est elle même titulaire de la carte...
Courtiers en financement – Proposition de loi relative à la réforme du courtage – Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Le 27 Janvier 2021 l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services depaiement. La proposition de loi modifie les obligations des courtiers en financement. Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée: La proposition de...