le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 a prévu que les intermédiaires en opération de banque (courtiers en financement) devront suivre un certains nombre d’heures de formations obligatoires chaque année. L’arrêté du 18 Juillet 2022 fixe le programme et le nombre d’heures de formations devant être suivi par les courtiers en financement Pour consulter...
Le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 (relatif aux conditions d’exercice de la profession d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement) modifie les dispositions du code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement afin de moderniser leur formation. La formation de certains salariés...
Dans un arrêt du 17 Février 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la banque qui avait conclu une convention de partenariat avec un courtier en financement (IOBSP) ne peut engager la responsabilité civile professionnelle de ce dernier au titre d’un manquement à son devoir de vigilance, lorsque le soucripteur...
Le 27 Janvier 2021 l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services depaiement. La proposition de loi modifie les obligations des courtiers en financement. Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée: La proposition de...