Arrêté du 29 mars 2021 relatif à l’habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique. Publics concernés: propriétaires éligibles à la prime de transition énergétique, Agence nationale de l’habitat (ANAH), mandataires. Objet : liste des documents et informations requises pour déposer une demande d’habilitation ; volume minimal de dossiers déposés en…
