Dans un arrêt du 17 Février 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la banque qui avait conclu une convention de partenariat avec un courtier en financement (IOBSP) ne peut engager la responsabilité civile professionnelle de ce dernier au titre d’un manquement à son devoir de vigilance, lorsque le soucripteur…
