Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance.
Publics concernés :
magistrats, notaires, avocats et particuliers.
Objet :
régime dérogatoire d’établissement des procurations notariées à distance.
Entrée en vigueur :
le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice :
le décret a pour objet de permettre l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
