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Un mandat de vente peut prévoir une clause d’exclusivité qui interdit au vendeur de vendre par lui même; exclusivité qui peut être sanctionnée par une clause pénale lorsqu’elle est prévue par le mandat. Le mandat peut même prévoir, l’obligation pour le vendeur auprès desquels se présentent de potentiels acquéreurs de renvoyer ces derniers vers l’agent...
Les mandats conclus entre un agent immobilier et un vendeur peuvent prévoir le paiement d’une clause pénale au cas ou du fait du vendeur la vente, objet du mandat, ne se réalise pas. Cependant, dans un arrêt du 15 Juin 2022, la Cour de cassation a très fortement restreint la mise en oeuvre effective de...
Taux pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022: Période Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans 3ème trimestre 2021 1,13 % 4ème trimestre 2021 1,15 % 1er trimestre 2022 1,15 % 2ème trimestre 2022 1,96 …
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2022 au 29 septembre 2022. Exercice de douze mois clos Taux de …
Dans un arrêt du 15 Juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le vendeur professionnel d’un bien immobilier est réputé connaître les vices cachés de la chose qu’il vend et doit en informer l’acquéreur. A défaut d’informer l’acquéreur non professionnel il est réputé de mauvaise foi. L’acquéreur pour...
Le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 (relatif aux conditions d’exercice de la profession d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement) modifie les dispositions du code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement afin de moderniser leur formation. La formation de certains salariés...
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante) a crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Le nouvel article L. …
Un expert comptable peut-il prévoir par contrat avec l’un de ses clients, que le montant de ses honoraires dépendra exclusivement des résultats financiers obtenus par ce dernier ? Dans un arrêt du 6 Avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la négative : “Un contrat conclu entre un …
Dans un arrêt du 16 Mars 2022, la Cour de cassation a jugé que seul le mandat passé entre un agent immobilier et son client fixe le montant de la rémunération de l’agent. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, un mandat de vente d’un bien immobilier prévoyait un montant de commission dont serait...
Le décret n°2022-424 du 25 mars 2022 modifie l’article R. 221-2. du code de la consommation relatif au contenu de l’obligation pré-contractuelle d’information en cas de conslusion d’un contrat hors établissement, conclu entre un professionnel et un consommateur. Sont ainsi concernés les mandats d’achat, vente et gestion locative qui sont conclus hors agence ou par...