Un expert comptable peut-il prévoir par contrat avec l’un de ses clients, que le montant de ses honoraires dépendra exclusivement des résultats financiers obtenus par ce dernier ? Dans un arrêt du 6 Avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la négative : “Un contrat conclu entre un …
Décret n° 2020-1290 du 22 octobre 2020 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable
le décret tire les conséquences dans le code de commerce des dispositions des articles 20 à 29 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Il modifie notamment le code de déontologie pour tenir compte de la suppression de certains services interdits et de l’évolution des missions pouvant être exercées par des commissaires aux comptes. Il adapte la procédure applicable devant le H3C pour les contentieux qui relevaient auparavant des commissions régionales de discipline, supprimées par la loi susmentionnée. Il tire également la conséquence de plusieurs évolutions législatives intervenues depuis les textes issus de la réforme européenne de l’audit (loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; loi sur la sollicitation personnalisée) et comporte les mesures de coordination rendues nécessaires par ces textes.
Dans un arrêt du 2 Décembre 2019 le Conseil d’État a eu à se prononces sur les modalités de détermination de la valeur locative des locaux affectés à usage professionnels des association agréées d'expertise comptable.
Dans un arrêt du 12 Décembre 2018, la Cour de Cassation vient préciser l'étendue de l'obligation de conseil et de diligence des experts comptables