Un expert comptable peut-il prévoir par contrat avec l’un de ses clients, que le montant de ses honoraires dépendra exclusivement des résultats financiers obtenus par ce dernier ?
Dans un arrêt du 6 Avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la négative : “Un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu’il fixe les honoraires dus exclusivement en fonction des résultats financiers obtenus par les clients, est illicite et, partant, nul, de sorte que le montant des honoraires dus à l’expert-comptable doit être déterminé en fonction du travail fourni et du service rendu”.
La rémunération du l’expert comptable doit toujours être fixée en fonction du travail accompli par ce dernier et non en fonction des résultats financiers obtenus par le client suite aux diligences de l’expert.
