Décret n° 2020-1290 du 22 octobre 2020 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable
Publics concernés :
professionnels de l’expertise comptable, commissaires aux comptes.
Objet :
dérogation temporaire à la condition de détention du diplôme d’expertise comptable pour les titulaires d’un diplôme de commissaire aux comptes pour l’inscription au tableau en qualité d’expert-comptable et diverses mesures d’adaptation.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
outre des adaptations rédactionnelles, le décret tire les conséquences de la réforme introduite par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) s’agissant de la possibilité pour les titulaires d’un diplôme de commissaire aux comptes de s’inscrire au tableau de l’ordre des experts-comptables, dans les conditions prévues par l’article 32 de la loi Pacte. S’agissant du dispositif de spécialisation ouvert aux experts-comptables, ce texte précise l’obligation pour l’ordre des experts-comptables d’établir un bilan et renvoie au règlement intérieur le soin d’en préciser les modalités.
