Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes.

Publics concernés :

commissaires aux comptes, associés et salariés de sociétés de commissaires aux comptes, personnes et entités soumises à l'obligation de certification des comptes, gérants, administrateurs, membres des directoires et des conseils de surveillance de personnes ou entités soumises à l'obligation de certification des comptes, Haut conseil du commissariat aux comptes.

Objet :

modification de la partie réglementaire du code de commerce et notamment du code de déontologie.

Entrée en vigueur :

le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice :

le décret tire les conséquences dans le code de commerce des dispositions des articles 20 à 29 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Il modifie notamment le code de déontologie pour tenir compte de la suppression de certains services interdits et de l'évolution des missions pouvant être exercées par des commissaires aux comptes. Il adapte la procédure applicable devant le H3C pour les contentieux qui relevaient auparavant des commissions régionales de discipline, supprimées par la loi susmentionnée. Il tire également la conséquence de plusieurs évolutions législatives intervenues depuis les textes issus de la réforme européenne de l'audit (loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; loi sur la sollicitation personnalisée) et comporte les mesures de coordination rendues nécessaires par ces textes.

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