Mandat exclusif – La vente passée directement par le vendeur peut elle entraîner la mise en oeuvre de la clause pénale ? cour de cassation.
Un mandat de vente peut prévoir une clause d’exclusivité qui interdit au vendeur de vendre par lui même; exclusivité qui peut être sanctionnée par une clause pénale lorsqu’elle est prévue par le mandat. Le mandat peut même prévoir, l’obligation pour le vendeur auprès desquels se présentent de potentiels acquéreurs de renvoyer ces derniers vers l’agent...
