Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante) a crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel.
Le nouvel article L. 526-22 du code de commerce le définit comme : “une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.”
Le nouveau statut prévoit que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et son patrimoine personnel sont séparés, et que ce dernier est protégé contre les poursuites de ses créanciers qui ne peuvent que saisir le patrimoie professionnel de l’entrepreneur individuel.
Le décret du 28 Avril 2022 définit les éléments du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sur lequel ses créanciers pourront poursuivre le paiement de leurs créances.
Un nouvel article R. 526-26. est créé au code de commerce qui prévoit que le patrtimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est composé des biens, droits, obligations et sûretés qui servent à l’activité professionnelle de l’entrepreneur tels que :
- Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral.
- Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
- Les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts d’une telle société ;
- Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne.
- Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à l’acivitivté du profesionnel.
Cas de l’entrepreneur individuel qui est tenu à des obligations comptables en vertu de la réglementation:
Lorsque l’entrepreneur individuel est tenu à des obligations de tenue de comptabilité en vertu de la loi, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables.
Informations obligatoires des tiers – Documentation commerciale et contrats:
Pour l’exercice de son activité professionnelle l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
Ces informations devront également figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé.
Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.
