Comptes courants d’associés – Limite de déductibilité des intérêt pour la période du 30/6/ 2022 au 29/09 2022.

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2022 au 29 septembre 2022.

Exercice de douze mois closTaux de référence
Entre le 30 juin 2022 et le 30 juillet 20221,35 %
Entre le 31 juillet 2022 et le 30 août 20221,42 %
Entre le 31 août 2022 et le 29 septembre 20221,49 %

Pour consulter l’actualisation publiée au Bulletin officiel des finances publiques du 13/07/2022.

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