Agent commercial (mandataire) – Violation de la clause de non concurrence – Sanctions – Cour de cassation.
Agent commercial (mandataire) - Violation de la clause de non concurrence - Sanctions - Cour de cassation.
Actualités professionnelles
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Sénat PLFR 2022 -Agent général d’assurance – Indemnité compensatrice – Exonération.
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2022 a été adopté par le Sénat le 16 Novembre 2022. Le texte confirme les dipositions votées par l’Assemblée nationale et qui modifie l’article 151 septies A du code général des impôts. Cet article prévoit que les indemnités compensatrices payées aux agent généraux d’assurance suite à la...
Location de meublé de tourisme non autorisée – Responsabilité de l’agent immobilier – Cour de cassation.
L'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que le fait de louer un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement de destination du logement. Il s'agit d'une location de meublée de tourisme. Sont ainsi concernés les locations AIRBNB et les locations de meublés de tourisme consenties via des agents immobiliers ou plateformes.
Agent général d’assurance – Indemnité compensatrice – Exonération – Projet de loi de finances rectificatives 2022.
Agent général d'assurance - Indemnité compensatrice - Exonération - Projet de loi de finances rectificatives 2022.
Agent commercial – La fin du contrat pour faute grave – droit à réparation du donneur d’ordre et indemnité de fin de contrat. – Cour de cassation.
L’article L. 134-12 du code de commerce prévoit que l’agent commercial a toujours droit à une indemnité de fin de contrat en cas de cessation des relations contractuelles avec son mandant. Cependant, l’article L. 134-13 du code de commerce prive l’agent commercial de son droit à indemnité de fin de contrat, lorsque la cessation des...
CALENDRIER DES FORMATIONS QUALIFIANTES 3e TRIMESTRE 2022.
Pour télécharger le formulaire d’inscription.
Obligations TRACFIN et confidentialité des déclarations de soupçon – Cour de cassation.
Dans un arrêt du 21 Septembre 2022, la Cour de cassation a précisé que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers prévues par le code monétaire et financier (obligation de déclaration de soupcon TRACFIN ) ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme....
Copropriété – Plans – Monopole des géomètres experts.
Dans un arrêt du 29 Juin 2022, la Cour de cassation a jugé que conformément à la la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts, les plans annexés aux actes de copropriété ne peuvent être réalisés et conçus que par un géomètre expert inscrit à l’ordre des géomètres experts. Pour consulter …
Copropriété – Plans – Monopole des géomètres experts. Lire la suite »
Mandat conclu hors agence – Sanction de l’absence de bordereau de rétractation.
L’article L-221-5 du code de la consommation prévoit que lorsque l’agent immobilier (ou tout professionnel) passe un contrat à distance avec un consommateur, le professionnel doit fournir par écrit un certain nombre d’informations . Parmi celles-ci, doivent figurer celles relatives au délai de rétractation dont dispose le consommateur pour revenir sur son consentement. Ainsi, lorsque...
Programme de formation obligatoire des intermédiaires en opération de banque – Arrêté du 18/7/2022.
le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 a prévu que les intermédiaires en opération de banque (courtiers en financement) devront suivre un certains nombre d’heures de formations obligatoires chaque année. L’arrêté du 18 Juillet 2022 fixe le programme et le nombre d’heures de formations devant être suivi par les courtiers en financement Pour consulter...