Agent commercial – La fin du contrat pour faute grave – droit à réparation du donneur d’ordre et indemnité de fin de contrat. – Cour de cassation.

L’article L. 134-12 du code de commerce prévoit que l’agent commercial a toujours droit à une indemnité de fin de contrat en cas de cessation des relations contractuelles avec son mandant. Cependant, l’article L. 134-13 du code de commerce prive l’agent commercial de son droit à indemnité de fin de contrat, lorsque la cessation des…