Sénat PLFR 2022 -Agent général d’assurance – Indemnité compensatrice – Exonération.
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2022 a été adopté par le Sénat le 16 Novembre 2022. Le texte confirme les dipositions votées par l’Assemblée nationale et qui modifie l’article 151 septies A du code général des impôts. Cet article prévoit que les indemnités compensatrices payées aux agent généraux d’assurance suite à la...