Dans un arrêt du 16 Mars 2022, la Cour de cassation a jugé que seul le mandat passé entre un agent immobilier et son client fixe le montant de la rémunération de l’agent. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, un mandat de vente d’un bien immobilier prévoyait un montant de commission dont serait…
