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L’article L312-23 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur ou en cas de remboursement anticipé d’un prêt, aucun coût supplémentaire ne peut être mis à la charge de l’emprunteur, sinon ceux prévus aux article L.312-21 et L.312-22 du code de la consommation. La question s’est posée de savoir si un...
Lorsqu’une société civile immobilière emprunte pour financer l’acquisition d’un bien immobilier, l’établissement prêteur exigera que les emprunteurs souscrivent une assurance décès invalidité destinée à garantir le remboursement du prêt en cas de décès du souscripteur. La question peut se poser de savoir si les primes d’assurance payées par le souscripteur de l’assurance et associé de...
En 2016, les acquéreurs d’un bien immobilier avait signé une promesse de vente sous la condition suspensive d’obtention de deux prêts : un prêt relais et un prêt principal. En Février 2017, le vendeur mettait les acquéreurs en demeure d’avoir à justifier de l’obtention des deux crédits destinés à financer la totalité de l’opération. Les...
Lors de la souscription d’un prêt immobilier, les renseignements relatifs à la situation de l’emprunteur et communiqués au prêteur doivent être exacts. Dans un arrêt du 20 Janvier 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé q’une clause du contrat de prêt peut prévoir que si l’emprunteur fournit des informations inexactes...
Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique....
Le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 relatif à la prime de transition énergétique conditionne l’attribution et le montant de la prime à à des plafonds de ressources des bénéficiaires....
Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique....
Dans un arrêt du 6 Janvier 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une société civile immobilière peut se porter caution ou consentir une caution hypothecaire pour les engagements pris par les associés de la société. Ces actes de cautionnement hypotécaires sont valables et engagent la société en cas de défaillance...
Pour financer l’acqusition d’un prêt immobilier, une personne physique avait emprunté auprès de sa banque (BNP-Parisbas) et avait adhéré au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque. Trois ans après les premiers remboursements d’échèance du prêt, l’emprunteur était placé en arrêt maladie et demandait alors la prise en charge par l’assurance, du remboursement des...
Dans un arrêt du 10 Décembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’une construction dont la nature et l’objet sont différents de celle pour laquelle le permis de construire a été délivré, doit être considérée comme réalisée sans permis de construire ni autorisation d’urbanisme. Dans le cas soumis à l’appréciation du Conseil d’Etat, un permis...