Actualité juridique

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JORF du 14/09/2018 – Avis relatif à l’indice des prix à la consommation – Août 2018.

Ajouter aux FAVORIS L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 103,78 en août 2018 (101,49 en août 2017 sur la base 100 en 2015). L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 103,48 en août 2018 (101,47 en août 2017 sur la …

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Arrêté du 11/09/ 2018 – recueil de données et d’informations auprès de certains professionnels du droit.

Ajouter aux FAVORIS Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d’informations auprès de certains professionnels du droit. Publics concernés : administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, notaires ; instances représentatives de ces professions. Ajouter aux FAVORIS

Rénovation énergétique des bâtiments : lancement du site faire.fr – Ministère de la cohésion des territoires.

Ajouter aux FAVORIS La campagne baptisée FAIRE pour Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique a pour objectif : – de rendre lisible un « service public » d’information et de conseil sur la rénovation énergétique de l’habitat pour les citoyens ; – d’entraîner l’ensemble des acteurs publics et privés dans la rénovation. Ajouter …

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AMF- Médiateur – Transfert d’un PEA bancaire vers un PEA assurance : attention aux conditions particulières.

Ajouter aux FAVORIS Le PEA assurance, qui prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte, ne peut être investi qu’en numéraire. Aussi, tous les titres détenus au sein du PEA bancaire doivent être impérativement cédés avant un transfert vers un PEA assurance. L’antériorité fiscale du plan étant conservée, le bordereau d’information (1) …

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Arrêté du 5/09/2018 – Frais bancaires – Modalités d’information du public.

Ajouter aux FAVORIS Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt ou d’un compte de paiement tenu …

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