Assurance de prêt immobilier et inadéquation des risques couverts – Quels délais pour agir? Cour de cassation.

Pour financer l’acqusition d’un prêt immobilier, une personne physique avait emprunté auprès de sa banque (BNP-Parisbas) et avait adhéré au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque. Trois ans après les premiers remboursements d’échèance du prêt, l’emprunteur était placé en arrêt maladie et demandait alors la prise en charge par l’assurance, du remboursement des…

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