Dans un arrêt du 10 Décembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’une construction dont la nature et l’objet sont différents de celle pour laquelle le permis de construire a été délivré, doit être considérée comme réalisée sans permis de construire ni autorisation d’urbanisme. Dans le cas soumis à l’appréciation du Conseil d’Etat, un permis…
