travaux de renovation enérgétique

Nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique – Ministère de l’économie et des finances.

Dans un communiqué du 7 Octobre 2020, le Ministère de l'économie et des finances a annoncé le lancement d'un nouveau crédit d'impôt accordé aux TPE et PME, qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

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Concubins – Travaux payés par l’un des concubins sur l’immeuble de son conjoint – Remboursement des travaux en cas de rupture du concubinage ? Cour de cassation.

Dans un arrêt du 2 Septembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de disposition légale réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.

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Évolution des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet 2020 – Décret du 13/7/2020.

évolution des conditions d'octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, et dispositions temporaires pour les travaux de même nature ayant commencé avant la demande de prime.

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