Construction – Garantie décennale – Cas pour lesquels la garantie peut-être prolongée au-delà de dix ans – Conseil D’État.
Dans un arrêt du 28 Juin 2019, le Conseil d’État a décidé que
Immobilier
l’actualité juridique de l’immobilier
LOI ELAN – Définition de la notion de logement évolutif – Réponse ministérielle du 2/7/2019.
Dans une réponse ministérielle du 2 Juillet 2019, le Ministre de la ville et du logement est venu apporter des précisions sur la notion de logement évolutif, crée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.
Conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l'amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis.
SCI – Indivision des parts sociales et droits des associés indivisaires – Cour de cassation 27/6/201.
Indivision des parts sociales d'une SCI et droit de communication des documents sociaux aux indivisaires représentés par un mandataire.
Urbanisme – ZAC – La commune peut-elle mettre à la charge de l’aménageur des frais d’étude ? Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 20 Juin 2019, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé que dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), l'autorité concédante
Permis de construire délivré à plusieurs personnes et taxe d’aménagement – Conseil d’État du 19/6/2019.
Dans un arrêt du 19 Juin 2019, le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement des travaux conformément, les redevables de la taxe d'aménagement dont ce permis est le fait générateur ....
Projet de loi “Energie-Climat” – Nouveau seuil maximum de consommation énergétique des bâtiments d’habitation.
Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été adopté le 1er Juillet 2019 en première lecture par l'Assemblée nationale.
Le texte prévoit plusieurs dispositions intéressant directement le logement en imposant de nouveaux seuils maximum de consommation d'énergie pour tous les bâtiments d'habitation.
Droit de propriété – Biens non délimités – Quelle procédure ? Réponse ministérielle du 4/6/2019.
Lorsque les limites séparatives de plusieurs propriétés n'ont pu être portées au plan cadastral, les intéressés disposent de deux voies procédurales distinctes.
SCI – Répartition inégale des bénéfices entre associés – Conditions – Cour de cassation.
Dans un arrêt du 18 Avril 2019, la Cour de cassation a rappelé qu'une répartition inégale des bénéfices entre les associés d'une société civile peut-être prise par les associés.