Urbanisme – ZAC – La commune peut-elle mettre à la charge de l’aménageur des frais d’étude ? Réponse ministérielle.

11 novembre 2020 / A la une, Actualité juridique, Immobilier / ,

Dans une réponse ministérielle du 20 Juin 2019, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé que dans le cadre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), l’autorité concédante

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