Urbanisme – ZAC – Les clauses des cahiers des charges s’appliquent elles aux cessions intervenues après déclaration d’utilité publique – Cour de cassation.
les articles L. 21-1 et L. 21-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que les immeubles expropriés en vue de la réalisation d’opérations dans les zones d’aménagement concerté peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public, sous condition que ces...
