BOFIP du 19/6/2019 – Taxe sur les conventions d’assurance – Prêt immobiliers.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 19 Juin 2019, l’administration fiscale rappelle les dispositions de l’article 995 (5e) du code général des impôts, après sa rédaction issue de l’article 123 de la loi de finances 2019.